Qu’est-ce que le décret éco énergie tertiaire ?

Dans les enjeux de transition énergétique et de réduction des consommations, le secteur du bâtiment joue un rôle primordial. Sachez que les réglementations en termes d’efficacité énergétique ont été applicables uniquement à certains bâtiments. Cependant, depuis la mise en place du décret tertiaire, cela a changé.

Définition du décret tertiaire

En 2010, la loi Grenelle a instauré les réglementations Eco Energie Tertiaire, également appelées décret tertiaire. Puis, elles ont été reprises en 2017 par la loi relative à la transition énergétique et en 2018 par la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ou ELAN. Cette dernière traduit le souhait du gouvernement et oblige d’améliorer la performance énergétique du bâtiment tertiaire. En effet, le décret tertiaire donne des détails sur les modalités d’application de ce dispositif.

A savoir que la nouvelle loi Grenelle II vise la rénovation des parcs tertiaires comme les hôpitaux, les bureaux, le commerce, l’enseignement, etc. Elle oblige ainsi la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments déjà existants. Après 7 ans, un nouveau décret d’application a été créé, mais il a été annulé par le Conseil d’État. Puis, la loi Elan de 2018 a apporté une modification de ce cadre légal. Elle fixe des objectifs de performance énergétique de l’ensemble des bâtiments.

C’est là que le décret éco énergie tertiaire entre en jeu. Il donne des précisions sur ces obligations. Officiellement, il est entré en vigueur en octobre 2019, c’est-à-dire 9 ans après sa création. Son but est de réduire la consommation énergétique du bâtiment tertiaire en France de manière progressive. Pour y parvenir, le dispositif éco énergie tertiaire impose la réduction par ces échéances : 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. Un arrêté du 03 mai 2020 apporte plus de précisions sur le calcul de ces objectifs. Pour lire la suite, cliquez sur le lien.

Qui est concerné par le dispositif éco énergie tertiaire ?

Tous les bâtiments tertiaires mesurant plus de 1 000 m2 sont en effet concernés par le dispositif éco énergie tertiaire. Ce dernier touche également les constructions à usage principal tertiaire qui réunissent de nombreuses activités tertiaires. Le cumul de surfaces doit excéder les 1 000 m2. Par ailleurs, cette loi concerne aussi tous les bâtiments sur une seule unité foncière ou un seul site hébergeant des activités tertiaires. Leur surface cumulée doit toujours dépasser les 1 000 m2.

Ceci étant, certains immeubles ne sont pas concernés par ce décret. L’on peut citer par exemple les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments à utilisation opérationnelle de défense, de sûreté intérieure et de sécurité civile. Pour le propriétaire de nombreux bâtiments, cette obligation peut être satisfaite sur l’ensemble de son patrimoine. En effet, il n’est pas possible de tenir un engagement de résultat immeuble par immeuble. Pourtant, ces biens ne sont pas exclus du dispositif, dont l’obligation de déclaration annuelle.

Pour le traitement énergétique de ce type de bâtiment, il faudra donc adapter sa stratégie. Ceci étant, cette obligation s’adresse aux propriétaires occupants, aux locataires et aux bailleurs. Toutefois, cela dépend de leur responsabilité selon les dispositions contractuelles qui régissent leurs relations. Ces lois sont en effet détaillées et rassemblées dans l’annexe verte ou environnementale.

Cette dernière est obligatoire pour tous les baux tertiaires d’au moins 2 000 m2. Cependant, elle peut aussi être mise en place pour les petites surfaces. Enfin, toutes les parties prenantes s’accordent donc sur l’application du décret tertiaire. Elle peut être individuelle ou collective selon le bâtiment.